Art. L552-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L552-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3504LZS

Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° de l'article L. 552-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile.
Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

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L552-12 : en vigueur depuis le 1er mai 2021 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Créé par Art. , Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ancien texte Art. L744-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile